Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 11 septembre 2014

Modifié le : 7 juin 2022

Le Conseil constitutionnel par une décision publiée ce mardi 9 septembre, par laquelle il juge conforme à la Constitution l'article L. 5652-2 du code de l'environnement, vient de confirmer qu'en cas d'urgence, un préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).

S'identifier ou s'abonner pour lire la suite