Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 20 mars 2015

Modifié le : 27 octobre 2017

Le Comité des finances locales (CFL) s’est vu soumettre un projet de décret visant d’abord à accélérer les procédures d’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques, qui durent parfois plus d’une année“.

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