Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 24 août 2023

Modifié le : 24 août 2023

 Dans le sillage de la loi du 28 décembre 2021 réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et qui était de permettre une indemnisation plus juste et plus rapide des sinistrés climatiques,

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