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Question au Sénat : application des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour RGA
- Catégorie : Actualités réglementaires
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Loire-Atlantique à la suite des conséquences de la sécheresse du 1er janvier au 6 septembre 2022.