Question de M. Serge Mérillou (Dordogne - SER) publiée le 07/11/2024 - Publiée dans le JO Sénat du 07/11/2024 - page 4274

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de réviser les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle face à la hausse des sinistres causés par le retrait-gonflement des argiles et les mouvements de terrain consécutifs aux épisodes de sécheresse suivis de réhydratation des sols. La circulaire du 29 avril 2024 précise que Météo-France est chargé de fournir l'expertise en matière de données hydrométéorologiques. Toutefois, les critères actuels de cet organisme apparaissent déconnectés des réalités locales. C'est pourquoi il lui demande l'intégration des données locales, notamment celles fournies par les chambres d'agriculture départementales, afin de définir des critères hydrométéorologiques plus précis et adaptés, garantissant une reconnaissance équitable de l'état de catastrophe naturelle pour les communes touchées.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations publiée le 04/12/2024 - 
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2024 - Publiée dans le JO Sénat du 04/12/2024 - page 7278

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, auteur de la question n° 180, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Serge Mérillou. Le changement climatique intensifie les sinistres liés à des phénomènes naturels, constat particulièrement vrai en Dordogne face au retrait-gonflement des argiles.

Il est urgent de réformer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, afin de mieux répondre aux attentes des territoires. Par deux arrêtés ministériels publiés en 2024, la totalité des demandes de 170 communes de Dordogne au titre des « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour l'année 2023 ont été rejetées.

Ces critères, complètement déconnectés des réalités du terrain, ne répondent pas aux attentes des maires et des habitants touchés. Les sinistrés, qui constatent quotidiennement l'aggravation des dégâts sur leurs bâtiments, ressentent ces décisions comme une profonde injustice.

Reconstituées à partir de carrés de huit kilomètres de côté, les données météorologiques utilisées pour évaluer l'intensité anormale d'un phénomène proviennent exclusivement de Météo-France. Elles ne sont pas systématiquement accessibles ni même précises, alors qu'elles justifient les rejets.

Il est urgent de modifier la méthodologie en intégrant les données locales, notamment celles que fournissent les chambres d'agriculture départementales. Ces organismes disposent d'informations hydrométéorologiques précises, comme la pluviométrie, l'évapotranspiration potentielle (ETP) et les bilans hydriques.

Ces données, collectées en temps réel et sur des bases ultralocales, offrent une vision bien plus fine des phénomènes climatiques que celles de Météo-France. Elles sont aussi plus accessibles, grâce à des plateformes partagées avec les techniciens et avec les agriculteurs.

Monsieur le secrétaire d'État, allez-vous enfin prendre en compte ces données locales dans les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ? Cette démarche permettrait de garantir des décisions plus adaptées, plus justes et plus transparentes, au bénéfice des élus et des sinistrés de nos territoires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur Mérillou, à la suite de l'adoption de l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les critères utilisés pour analyser les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été assouplis. Les nouveaux sont détaillés dans une circulaire interministérielle datée du 29 avril 2024 et sont mis en oeuvre pour les demandes relatives à des événements postérieurs au 1er janvier 2024.

L'un des critères utilisés, à savoir l'indice d'humidité des sols, vise à caractériser la situation hydrométéorologique des territoires. Cet indice, établi par Météo-France à partir d'une littérature scientifique précise, se fonde sur des données liées à la température et aux précipitations. Celles-ci sont mesurées par plusieurs milliers de stations de cet organisme, implantées sur le territoire national et respectant les recommandations de l'Organisation météorologique mondiale. Ainsi, le modèle utilisé s'appuie d'ores et déjà sur des données issues d'observations locales.

À l'inverse, les données agrométéorologiques dont disposent les chambres d'agriculture ne s'appuient pas à ce jour sur une méthode validée et éprouvée à l'échelle nationale. Par ailleurs, la pertinence d'utiliser des données relatives à l'état des sols agricoles pour évaluer l'intensité des épisodes de sécheresse sur des sols urbanisés ou aménagés fait débat.

Toutefois, dans le cadre de l'amélioration régulière des modèles utilisés par Météo-France, la prise en compte d'informations complémentaires, comme les données agrométéorologiques, pourrait être envisagée.

Au-delà de la question des indicateurs, je vous assure, monsieur le sénateur, de l'implication et de l'engagement du ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau, en lien avec la ministre du partenariat avec les territoires, Catherine Vautrin, pour apporter une aide maximale aux communes touchées par des épisodes météorologiques exceptionnels. Nous resterons extrêmement vigilants et engagés sur le sujet.