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Régime d'indemnisation des Cat' Nat' : une réforme pour 2011 ?

Catégorie : Prévention des risques France

Depuis 1982, et la mise en application de la loi du 13 juillet 1982, toute personne ou entreprise qui a souscrit une assurance dommages ou pertes d'exploitation sera indemnisé par son assureur dans le cas d'un sinistre résultant d'une catastrophe naturelle...

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