JO n°293 du 17 décembre 2021- Arrêté du 16 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle h1>
- Catégorie : Arrêtés de catastrophes naturelles
Arrêté du 16 décembre 2021 paru dans le J.O n°293 du 17 décembre 2021 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.