Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
Les articles de cette rubrique peuvent vous être fourni sous forme d'une veille personnalisée par email ou par flux RSS.
- Catégorie : Actualités réglementaires
En cas de vente d'un bien, le vendeur doit fournir un « état des risques » à l'acquéreur, dans les conditions fixées par l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
- Catégorie : Actualités réglementaires
Afin de renforcer l’efficacité et l’équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 prévoit que la garantie prévue à l’article L. 125-1 du Code des assurances est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti
- Catégorie : Actualités réglementaires
Depuis le 1er janvier 2024 (référence juridique : Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023), les agents immobiliers doivent insérer un nouveau document aux contrats de vente préparatoires
- Catégorie : Actualités réglementaires
La surprime qui finance le régime des catastrophes naturelles des assureurs français sera augmentée à partir du 1er janvier 2025, passant notamment de 12% à 20% pour les habitations, selon un arrêté paru jeudi au Journal officiel.
- Catégorie : Actualités réglementaires
La loi du 28 décembre 2021 a changé les règles en matière d’indemnisation des catastrophes naturelles. Elle a été complétée par plusieurs textes réglementaires, fin 2022, qui fixaient l’entrée en vigueur de plusieurs de ces dispositions au 1er janvier 2024.
- Catégorie : Actualités réglementaires
Un décret relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments est paru ce 25 novembre.
- Catégorie : Actualités réglementaires
Question écrite n°06936 relative au maintien de la modulation dans le cadre de l'indemnisation des catastrophes naturelles
- Catégorie : Actualités réglementaires
Le décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 définit, de manière limitative, les cas où les drones avec caméras (et capteurs physiques) peuvent être utilisés ainsi que les précautions relatives à l'usage des données collectées. Il prévoit par ailleurs des modalités d'information préalable du public (sauf cas d'urgence).
- Catégorie : Actualités réglementaires
Un décret du 15 septembre, pris pour application de l’article 10 de la loi du 25 novembre 2021 dite « Matras », définit les principes de l’information préventive exercée par les maires et l’Etat en matière de risques majeurs.
- Catégorie : Actualités réglementaires
Depuis plusieurs années, plus de la moitié des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle du fait de la sécheresse sont refusées en raison d'un durcissement des critères d'éligibilité et à un processus souvent long et complexe.
- Régime d'indemnisation Cat Nat : instauration de nouvelles règles pour les franchises (24 août 2023)
- Question au Sénat sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols les mouvements de terrain (28 juillet 2023)
- Forte progression du nombre d'affaires judiciaires liées au climat dans le monde (27 juillet 2023)
- Augmentation de certains financements du Fonds Barnier (FPRNM) (5 mai 2023)
- Sénat : une proposition de loi pour renforcer tous azimuts la prévention des incendies de forêt (6 avril 2023)