JO n°180 du 05 août 2022 - Arrêté du 26 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 26 juillet 2022 parus dans le J.O n°180 du 05 août 2022 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.

Cet arrêté concerne des événements de mouvements de terrain liés au retrait gonflement des sols argileux survenus en 2021

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