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Ubyrisk Consultants est reconnu comme service de presse en ligne sous le numéro 0126 W 94167.
« On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale. » (Article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse).
Coordonnées de l'éditeur : UBYRISK Consultants - 200 allée de Grillet - 33910 SAINT MARTIN DE LAYE
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Responsable de la rédaction : Yorik BAUNAY
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Editeur
Le Site web "www.catnat.net" est édité par : Ubyrisk Consultants, 9 Grillet, 33910 ST MARTIN DE LAYE
Le Directeur de la publication du Site catnat.net est M. Yorik BAUNAY
Adresse postale du média catnat.net: 9 Grillet, 33910 ST MARTIN DE LAYE
Tel : 05 57 51 56 85
Le Site web www.catnat.net est inscrit sur les registres de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) en qualité de service de presse en ligne, sous le numéro 0121 W 94167
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BASES DE DONNEES
Définition
Dans le présent document l'expression "base de données" est définie de la façon suivante : bases de données numériques consultables en ligne, exportables en totalité ou sous forme d’extrait) à partir du site internet Catnat.net ou fournies sous forme de fichiers informatiques de formats variés (csv, Excel, shapefile…)
Article 1 : objet du présent document
Le présent document a pour but de préciser les droits d’utilisation, les garanties et les responsabilités attachés aux bases de données fournies par Ubyrisk Consultants
Les dispositions du présent document s’appliquent de plein droit à tout organisme, personne morale ou physique utilisant des bases de données numériques mises à sa disposition par Ubyrisk Consultants, si aucun autre document contractuel (convention, acte d’engagement, etc.) n’a été établi entre cet organisme / personnes morales / personnes physiques et Ubyrisk Consultants Dans ce cas, l’accès aux données de Ubyrisk Consultants, quel que soit le mode d’acquisition, vaut acceptation des présentes conditions générales.
Article 2 : droit de propriété sur les bases de données
Les bases de données ne font pas l’objet d’une cession mais d’un droit d’utilisation, non cessible, consenti à titre non exclusif, pour une durée illimitée et pour les besoins de l'utilisateur dans le cadre de ses missions.
Les utilisateurs des bases de données fournies par Ubyrisk Consultants reconnaissent avoir été informés que la base de données est protégée par le droit des bases de données, le droit de la propriété intellectuelle (art. L112-3), le droit du producteur (Cf. Code de la Propriété Intellectuelle art. L341-1), le droit de la réutilisation des données publiques (loi du 17 juillet 1978) et le droit sur la protection des données personnelles (loi du 6 janvier 1978).
Article 3 : droits d'utilisation des bases de données
L'utilisateur s'interdit toute divulgation, communication, mise à disposition des bases de données fournies à des tiers, ni sous leur forme originale, ni sous forme de copies, de dérivées ou de composites, sauf dans le cas prévu à l’article 4. Il prend toutes mesures (cryptage, mot de passe, etc.) pour les protéger contre le piratage.
3.1 droits de reproduction des bases de données pour les besoins propres et internes de l’utilisateur
- droit de faire des copies des bases de données fournies,
- droit de fabriquer des bases de données numériques dérivées par toute méthode de sélection ou de traitement des bases de données fournies,
- droit de fabriquer des bases de données numériques composites, en croisant les bases de données fournies avec d'autres informations de l'utilisateur.
Ces droits sont consentis pour la durée de la mise à disposition des bases de données.
3.2 droit de représentation sur papier des bases de données pour les besoins propres et pour les publications de l'utilisateur
- droit de représentation des bases de données sur support papier, sous la forme d'études, de tableaux, de graphiques, de cartes, d'images de cartes.
L'utilisateur s'engage à apposer sur toutes ces représentations la mention de source des bases de données dans les termes indiqués dans leur documentation.
3.3 droit de représentation électronique pour les besoins propres et pour les publications de l'utilisateur
- droit de représentation des bases de données sur site Intranet ou sur cédérom, sous la forme d'études, de tableaux, de graphiques, de cartes, d’images.
L'utilisateur s'engage à ce que les bases de données ne soient pas librement accessibles dans ces représentations électroniques, ni sous leur forme originale, ni sous forme de copies, de dérivées ou composites. Il mettra en œuvre tout moyen (cryptage, mot de passe, etc.) pour les protéger contre le piratage.
L'utilisateur s'engage à maintenir visible sur toutes ces représentations électroniques la mention de source des bases de données dans les termes indiqués dans leur documentation.
- droit de représentation des bases de données sur site Internet
L’utilisateur s’engage à ce que les bases de données ne soient pas publiées sur un site Internet consultable par le grand public ou en accès restreint sauf accord explicite de la part de UBYRISK Consultants.
Article 4 : communication des bases de données à un prestataire de l'utilisateur
Par exception aux dispositions de l'article 3, l'utilisateur peut remettre temporairement les bases de données à un prestataire pour l’exécution pour son compte d’une prestation technique dont l’objet doit être strictement défini et entrer dans le cadre du droit d’utilisation consenti. Dans ce cas, l'utilisateur devra faire contresigner au prestataire une lettre d’engagement dont le modèle est annexé au présent document. Ubyrisk Consultants pourra demander à consulter la lettre d’engagement signée par un prestataire utilisant des données dans ce cadre.
Article 5 : garanties d'utilisation
L’appréciation de la compatibilité des bases de données avec les moyens logiques et matériels de l’utilisateur relève exclusivement de ce dernier.
Ubyrisk Consultants s'oblige à fournir avec les bases de données une documentation pour que l'utilisateur puisse travailler dans de bonnes conditions.
L'utilisateur est censé connaître la documentation des bases de données avant de s'en servir. Il doit faire connaître les limites éventuelles de validité des bases de données mises en œuvre aux utilisateurs finaux et aux bénéficiaires des représentations définies en 3.2 et 3.3.
Ubyrisk Consultants pourra le cas échéant apporter son conseil à l'utilisateur.
Article 6 : responsabilité
Ubyrisk Consultants déclare qu’il dispose des droits nécessaires pour fournir les bases de données dans les conditions prévues par le présent document.
Il s’engage à intervenir et à assurer la défense dans toute action en contrefaçon qui serait initiée à l’encontre de l’utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur ou de la violation du droit de propriété intellectuelle du fait des bases de données qu’il lui a fournies.
Ubyrisk Consultants garantit que les données fournies sont conformes aux données utilisées pour ses propres besoins. Cependant, en dépit des efforts mis en œuvre pour vérifier la fiabilité des bases de données, Ubyrisk Consultants n’est pas en mesure de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des données et en particulier que les données sont exemptes d’imprécisions ou d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation.
Il est expressément convenu que Ubyrisk Consultants est soumis à une obligation de moyens au titre du présent document et que sa responsabilité ne saurait être engagée qu'à raison d'une faute lourde prouvée par l’utilisateur.
REGLEMENTS
Modaliéts de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement bancaire
Lors de l'enregistrement de la commande, devra verser la totalité du montant de sa commande (sauf accord différent passer entre le client et Ubyrisk Consultants)
Délais de paiement
La plupart de nos prestations (certificats d'intempérie, ERP, abonnements au site...) sont payables en ligne, le règlement s'effectue donc à la commande.
En cas d'émission d'une facture préalable à une prestation ou à un service, les délais de règlement de facture sont fixés à 30 jours. Cependant, la prestation n'est livrée (sauf accord avec le client) qu'à réception du règlement.
Pénalités de retard cas de retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel l'acheteur doit verser à Ubyrisk Consultants une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au
titre des frais de recouvrement Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. A cela, Ubyrisk Consultants se réserve le droit de facturer en sus des frais supplémentaires forfaitaires de 100 € correspondant au temps/homme passé à effectuer les démarche de recouvrement (courriers, appels téléphoniques...).
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ",l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et
pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Ubyrisk Consultants
Clause de réserve de propriété
La société Ubyrisk Consultants conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Ubyrisk Consultants se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
