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Actualités réglementaires
- Catégorie : Actualités réglementaires
La France veut être moteur au niveau international en ce qui concerne la législation liée à la problématique climatique . En effet, dans le projet de loi sur la transition énergétique actuellement en discussion, la France a introduit une série de dispositions obligatoires qui insèrent la question climatique au cœur des stratégies d'investissements.
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La perspective de fusion des fonds dédiés à l'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles ou calamités publiques est pour le moment écartée. En effet, un décret publié le 20 juin harmonise leurs règles d'éligibilité et de fonctionnement, apportant plus de souplesse dans la mobilisation des subventions.
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En détruisant maisons et digues, en tuant plusieurs personnes, la tempête Xynthia en 2010 a révélé les lacunes du droit français en matière de prévention et de réparation des dommages dus aux submersions marines.
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Après plusieurs rebondissements et en l’état actuel du texte de loi MAPAM (Loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014, les communes et leurs intercommunalités acquerront une nouvelle compétence en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2016.
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La Commission a accordé aujourd'hui à la Bulgarie, à l'Italie et à la Roumanie une aide d’un montant de 66,5 millions d’euros, financée par le Fonds de solidarité de l’Union européenne, à la suite de trois catastrophes naturelles survenues en 2014. Cette aide — 1,98 million d’euros pour la Bulgarie, 56 millions d’euros pour l’Italie et près de 8,5 millions d’euros pour la Roumanie — vise à couvrir une partie des dépenses urgentes induites par les actions de remise en état à la suite des inondations qui se sont produites dans ces pays.
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Question écrite n° 12405 de Mme Françoise Férat (Marne - UDI-UC) - publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1599 : Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de distinction dans les arrêtés portant état de catastrophe naturelle entre coulées de boue et inondations.
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L'Etat de Rhode Island pourrait être le premier Etat du monde à autoriser la géo-ingénierie climatique. Une législation qui serait pourtant contraire à 5 conventions internationales.C’est un petit pas pour les juristes. Mais un grand bond dans le dérèglement climatique. Depuis quelques jours, les représentants de Rhode Island (le plus petit Etat des Etats-Unis) examinent une curieuse proposition de loi.
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Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), dans un rapport rendu public ce 18 mars, s'efforce d'apporter des éléments d'éclairage et quelques suggestions sur l'épineuse question de gouvernance de la nouvelle compétence de gestion des eaux, des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi).
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Le Comité des finances locales (CFL) s’est vu soumettre un projet de décret visant d’abord à accélérer les procédures d’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques, qui durent parfois plus d’une année“.
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Dans le cadre de sa mobilisation pour prévenir les risques d’inondation et limiter leurs conséquences, que ce soit en termes de victimes humaines, de dégâts économiques ou d’atteintes à l’environnement, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie encourage déjà les actions de lutte contre le risque d’inondations, dont celles prises par les particuliers, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques d’inondation.
- Xynthia : le PPRI de La Faute-Sur-Mer annulé par le tribunal administratif de Nantes (30 janvier 2015)
- Le financement des Papi conditionné à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (30 janvier 2015)
- Les maires en première ligne en cas de catastrophes naturelles (15 décembre 2014)
- Séisme de l'Aquila : les scientifiques finalement acquités (12 novembre 2014)
- Approbation officielle de la stratégie nationale de gestion du risque inondation (16 octobre 2014)