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Actualités réglementaires
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Le ministère de l’Intérieur annonce, dans une circulaire aux préfets parue ce week-end, le déploiement de l’outil iCatNat, qui permettra à terme la dématérialisation complète des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
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Un mois avant son entrée en vigueur, l'Assemblée nationale a voté, le jeudi 30 novembre, des assouplissements à la mise en œuvre de la loi Gemapi. Le projet de loi, déposé par Marc Fesneau et Richard Ferrand, était en discussion depuis le mois de septembre 2017 avec le Premier ministre.
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Les sénateurs ont adopté deux amendements, portés par les Républicains et le RDSE, visant à préserver les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le projet de loi de finances 2018.
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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la méthode d'analyse retenue pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes ayant subi des désordres à la suite de mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.
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Le Parlement a voté le 9 novembre dernier un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) qui vise à renforcer l'action du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "fonds Barnier". En premier lieu, cet amendement permet d'utiliser le fonds pour financer des études et des travaux
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À la demande de M. Philippe Nachbar (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains), la division de la Législation comparée du Sénat a mené une étude comparative des systèmes d’indemnisation des catastrophes naturelles, en examinant la définition juridique et le périmètre des risques naturels, les mécanismes assurantiels privés et publics, les fonds de compensation et les aides aux victimes, ainsi que les dispositifs de prévention.
Le CEPRI édite un guide sur le ouvrages de protection contre les inondations et la compétence GEMAPI
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Le Centre Européen de Prévention du Risque d’Inondation (CEPRI) édite un nouveau guide sur les ouvrages de protection contre les inondations: s’organiser pour exercer la compétence GEMAPI et répondre aux exigences de la réglementation issue du décret du 12 mai 2015 – ORLEANS - 24 avril 2016.
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En 2018, l'appel à projets pour les programmes d'actions de prévention contre les inondations (Papi 3) entrera dans sa troisième vague sur la base d'un nouveau cahier des charges tout juste dévoilé par le ministère de l'Environnement. Support à la labellisation, ce nouveau cahier des charges, qui se veut "plus précis", apporte une série d'améliorations au dispositif tirées du retour d'expérience des Papi conçus et mis en œuvre depuis dix ans
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Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, fait l’objet d’un référé critique, publié ce 2 mars par la Cour des comptes. Comptabilité "inutilement complexe", dépenses mal évaluées, cas d'indemnisations indues: la Cour des comptes étrille la gestion du fonds Barnier.
Question au Sénat : Indemnisation des communes de Gironde ayant subi les intempéries en juillet 2014
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M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dix communes de la communauté de communes (CDC) du Vallon de l'Artolie en Gironde, qui ont été fortement impactées par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain en date du 25 juillet 2014.
- Directive européenne "Inondation": le Ministère de l'environnement assigne 3 objectifs aux préfets jusqu'à 2021 (1 mars 2017)
- Question au Sénat : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains (17 février 2017)
- Question au Sénat : Catastrophe naturelle et lenteur de l'action administrative (27 janvier 2017)
- Texte européen : mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelle (16 décembre 2016)
- Une de loi pour mieux faire face à l'érosion littoral dans le contexte de changements climatiques (5 décembre 2016)