Catégorie : Actualités réglementaires

Publié le : 8 juin 2010

Modifié le : 7 juin 2022

Cinq Etats membres, dont la France, (ainsi que Chypre, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg) vont être poursuivis par la Commission Européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour défaut de transposition complète dans leurs législations nationales, malgré deux avertissements, des dispositions relatives à une infrastructure de données spatiales.

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