Dernière mise à jour : le 04/02/2023 à 10:18
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ALERTES EN COURS

  • 02 au 05/01 : alerte au froid intense pour l'Est du Canada et le Nord-Est des USA

 

 Un décret paru le 31 décembre au Journal officiel met un certain nombre de nouvelles règles en œuvre relative à la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles organisée par la loi du 28 décembre 2021 en vue de mieux prendre en compte l'augmentation des risques et d'améliorer la procédure d'indemnisation. Ce texte prévoit quatre grandes catégories de règles, explique le ministère de l'Économie.

l prévoit quatre grandes catégories de règles :

  1.  il précise les exigences formelles et procédurales des décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui sont contenues dans le code des relations entre le public et l’administration.
  2. il détaille les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui sont deux institutions centrales du régime des catastrophes naturelles, en vue d'améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles : la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, chargée de publier des avis sur la pertinence des critères de reconnaissance ; la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, chargée, quant à elle, de délivrer des avis techniques sur les demandes de reconnaissance.
  3. il énonce les conditions de mise en jeu de la garantie consistant à ce qu’un souscripteur d’un contrat d’assurance habitation couvrant sa résidence principale a désormais le droit à la prise en charge de ses frais de relogement d’urgence dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène.
  4. il précise les règles applicables aux franchises qui doivent être obligatoirement prévues dans les contrats d’assurance. Les règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements sont, elles, inchangées dans le cadre de ce décret.

Ces nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 1er janvier, à l'exception de celles portant sur les frais de relogement d'urgence et sur les franchises qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

 

 

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