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Actualités réglementaires

Question au Sénat concernant le délai de reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle

Catégorie : Actualités réglementaires
M. Didier Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais d'examen des dossiers de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les communes.

Calamités agricoles : liste des risques exclus du champs d'indemnisation

Catégorie : Actualités réglementaires
L'arrêté du 31 mars 2009 relatif au Fond national de garantie des calamités agricoles précise la liste des risques assurables exclu de son champs d'indemnisation.

Tempête Klaus : le parlement met place une commission d'enquête

Catégorie : Actualités réglementaires
Une commission d’enquête parlementaire de trente membres a été chargée d’examiner les conséquences de la tempête Klaus du 24 janvier 2009 a été créée.

Question au Sénat : prise en compte du risque tricentennal dans la cartographie des PPRN

Catégorie : Actualités réglementaires

M. Marcel Rainaud souligne à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'avis rendu par la mission d'inspecteurs généraux mandatée par le Conseil national de la sécurité civile sur la réponse que doivent apporter les Pouvoirs publics dans les zones d'avalanches très rares, au-delà de la fréquence tricentennale.

 

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Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs passe à 12 %

Catégorie : Actualités réglementaires
L'arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est paru au Journal Officiel.

Un groupe de travail pour réfléchir à une réforme du régime d'indemnisation Cat' Nat'

Catégorie : Actualités réglementaires

Conformément aux engagements annoncés en séance publique par le président de la commission des finances du Sénat, M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), un groupe de travail dédié à la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 et à la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été constitué.

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Le Fonds Barnier a mobilisé 320 millions d'€ depuis sa création

Catégorie : Actualités réglementaires

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi du 2 février 1995, dite "loi Barnier" a été créé pour mettre en place les plans de préventions des risques et notamment "pour financer l'expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines (indemnités d'expropriation et mesures liées à la sécurisation des sites)"

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Question au Sénat sur l'indemnisation des Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe

Catégorie : Actualités réglementaires

Question au Sénat relative à la situation des Français établis hors de France victimes de catastrophes naturelles à l'étranger.

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Question au Sénat relative à l'indemnisation des sinistres liés à la sécheresse

Catégorie : Actualités réglementaires
M. Claude Domeizel demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, après la publication du rapport au Parlement relatif au bilan d'indemnisation des propriétaires d'habitation dégradées lors des périodes de sècheresse qu'ont connues plusieurs régions françaises, la suite qu'elle compte donner à cette affaire.

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Une demande d'annulation de PPRN rejetée en Charente-Maritime

Catégorie : Actualités réglementaires
La demande d'une société visant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur le territoire de plusieurs communes a été rejettée par la cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux dans un arrêt du 30 juin 2008.

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  1. Collectivités : des textes précisent les modalités pratiques du fonds de solidarité CAT' NAT' (27 août 2008)
  2. Relèvement du taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels (12 août 2008)
  3. Procédure accélérée de reconnaissance CAT' NAT' pour les sinistrés de la tornade d'Haumont (7 août 2008)
  4. Vers une indemnisation obligatoire des dégâts agricoles liés à la grêle ? (16 juin 2008)
  5. Un fonds de solidarité catastrophes pour les expatriés à l'étude (30 mai 2008)

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