Actualités réglementaires
Cette rubrique contient les articles d'actualité relatifs aux aspects législatifs et réglementaires concernant les risques naturels en France et dans l'Union Européenne.
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Bruxelles envisage de proposer au Conseil européen d'éliminer certaines
obligations de notifications préalables pour délivrer des aides
économiques aux agriculteurs en cas de aux catastrophes naturelles.
L'objectif est d'accélérer les prises de décision.
Question au Sénat : couverture assurantielle Cat' Nat' des DOM par la Caisse Centrale de Réassurance
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M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'outre-mer sur la menace faite par la Caisse centrale de réassurance de ne plus couvrir les DOM (départements d'outre-mer).
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Question écrite n° 21489 de M. Jean-François
Picheral (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO
Sénat du 02/02/2006 - page 248
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Les ministres européens de l'Environnement sont tombés d'accord
aujourd'hui à Luxembourg pour renforcer la coordination entre les Etats
membres afin de limiter les effets des inondations majeures en Europe,
qui se produisent de plus en plus régulièrement.
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La Commission des Calamités Agricoles s'est réunie aujourd'hui et a
émis un avis favorable aux demandes de reconnaissance relatives aux
dégâts causés par les fortes pluies (Haute Corse et Nord), les chutes
de neige de janvier 2006 (Aude , Lot, Pyrénées Orientales et Tarn), les
chutes de neige de novembre 2005 (Orne) et les gelées de décembre 2005
(Haute Corse et Var).
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A compter du 1er juin, vendeurs ou bailleurs seront obligés dans
certains sites d'annexer au contrat de vente ou de location un état des
risques naturels ou technologiques ainsi qu'une déclaration des
sinistres pour lesquels ils ont été indemnisés au titre de catastrophe
naturelle ou technologique.
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Face aux risques majeurs, le législateur vient de créer un outil de
gestion des crises à destination des communes: le plan communal de
sauvegarde (PCS). Il doit permettre une meilleure prise en charge de la
population. Exemple à Gonfreville-LOcher dans la Seine-Maritime.
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La nouvelle proposition sinspire de lactuel Fonds de solidarité.
Voici les principaux éléments qui la caractérisent par rapport au FSUE
que nous connaissons aujourdhui
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L'Europe élabore de nouvelles stratégies pour faire face aux
catastrophes naturelles. Les députés européens appellent à la mise sur
pied d'une « Force européenne de protection civile » et d'un
observatoire européen de la sécheresse et de la désertification ainsi
que l'octroi d'indemnisations pour les victimes de catastrophes
naturelles et pour les agriculteurs dont les récoltes ont été détruites.
- Question au Sénat : statistiques concernant les arrêtés Cat' Nat' au titre de la sécheresse (20 avril 2006)
- Question au Parlement : précision sur le Plan séisme (11 avril 2006)
- Question parlementaire : instauration de norme de construction sur les sols argileux (4 avril 2006)
- Arrêté concernant le modèle des repères de crues (16 mars 2006)
- Une directive européenne destinée à prévenir les inondations (22 janvier 2006)